Offset - RARM

À présent, toute somme d’argent payée à un Ancien combattant des Forces canadiennes pour une pension d’invalidité en vertu de la Loi sur les pensions, comme compensation pour une invalidité imputable au Service militaire est offset de la somme payée pour Invalidité de Longue Durée du Régime d’Assurance-Revenu Militaire (ILD RARM), comme prestations de remplacement du revenu.

Le Plan d’ILD RARM garantit aux membres des FC 75 pour cent de leurs salaires antérieurs jusqu’à deux ans s’ils sont libérés à cause d’une invalidité imputable au Service. Les paiements peuvent continuer jusqu’à l’âge de 65 ans si le membre demeure inapte. Cependant l’ILD RARM ne paie pas forcément le 75 pour cent en entier. En fait, toute autre source de revenu reçue par un ancien membre est prise en considération et est offset du montant qu’ l’ILD RARM paie directement.

Les pensions d’invalidité d’Anciens Combattants Canada (ACC), même si elles ne sont pas considérées un revenu, mais plutôt des prestations d’invalidité pour compenser les blessures subies en devoir sont considérées une source de revenu par le RARM. Il existe une contradiction du fait que des membres en Service actif peuvent recevoir une pension d’invalidité d’ACC et collecter en même temps leur plein salaire.

De plus, avec l’introduction de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, cette iniquité sera vraisemblablement corrigée; cependant, ces dispositions ne seront pas rétroactives. Les individus qui collectent des prestations d’ACC en vertu de la Loi sur les Pensions continueront d’avoir leurs prestations,en vertu du RARM réduites.

Par exemple, prenons en considération deux caporaux-chefs qui servent dans la même unité, les deux sont mariés, avec une enfant, et ont huit année de Service militaire. Le Caporal-chef A subit une blessure qui le laisse inapte de façon permanente. Cependant, l’invalidité n’est pas suffisamment grave pour l’empêcher de continuer à servir dans les FC. Il est jugé admissible à une pension d’invalidité d’ACC de 20 pour cent, résultant en une pension d’invalidité mensuelle d’environ 550.00 $. Assumant qu’il n’y ait aucune aggravation, il continuerait de recevoir au moins ce montant, non-imposable, pour le reste de sa vie. S’il servait un autre 20 à 25 ans, il pourrait prendre sa retraite avec une pleine pension de retraite basée sur son salaire à un rang plus élevé que lorsqu’il fut blessé. Sa pension d’ACC ne serait jamas à risque, ne serait pas considéré un revenu, même après qu’il ait pris sa retraite.

Caporal-chef B a aussi subi une blessure mais beaucoup plus grave, au point où il est libéré des FC comme médicalement inapte. Il est adjugé une pension d’invalidité d’ACC de 70 pour cent, ce qui correspond à environ 1,950.00 $ par mois. Sa déficience physique est tellement sévère que ses chances de trouver un emploi civil sont très minces. Avec seulement huit années de Service, il ne sera pas qualifié pour une pension de retraite. En vertu des prestations du ILD RARM, il ne sera admissible que pour 75 pour cent de son salaire des FC. Malheureusement, la valeur de sa pension d’ACC sera soustraite de ses paiements en vertu de ILD RARM.

Ces deux exemples très communs démontrent une injustice dans les prestations de l’ILD RARM, lesquelles doivent être corrigées. Les prestations de pension d’Invalidité d’ACC ne sont pas un revenu. Cette réalité est reconnue dans la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, souvent appelée la Nouvelle Charte des Anciens combattants laquelle fournit un paiement unique non-imposable pour compenser la douleur et la souffrance.

La Légion a demandé au Ministère de la Défense nationale et au RARM de corriger cette iniquité.

AVIS DE RECOURS COLLECTIF CONCERNANT LA RÉDUCTION DES PRESTATIONS D'INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE DU RARM DU MONTANT DES PAIEMENTS PRÉVUS DANS LA LOI SUR LES PENSIONS . . . PLUS